Article 1 - Application et opposabilité :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande passée sur notre site internet ou par tous autres moyens : fax, e-mail, courrier. Elles régissent les relations commerciales entre DIGITAL MOUSE et ses clients. Le simple fait de passer commande : prestation de services, cession de droits d'auteur, vente de produits... implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et prestations. Toute clause particulière ou contraire posée par le client sera par conséquent inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de DIGITAL MOUSE. Nous rappelons que tous nos produits : Reproductions, oeuvres originales, tirages photos, fichiers numériques, ou textes et contenu de ce site... sont protégés par la législation française sur les droits d'auteur; A ce titre, toute reproduction partielle, totale de tout contenu de ce site, même à titre privé, par tous procédés, est formellement interdite sans autorisation préalable écrite de DIGITAL MOUSE, sous forme de contrat de cession de droits ou d'exploitation.

Article 2 - Prix de vente :

L'ensemble des prix affichés sur notre site internet correspond à nos tarifs en vigueur (en Euros). Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA de 19,6% incluse, frais d'emballage et de livraison en sus, sauf cas particulier précisé dans le descriptif de la référence Produit.

Article 3 - Délai de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tous retards éventuels dans la livraison ne pourra donner droit au client d'annuler la commande ou de prétendre au versement d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts. Nous rappelons que tous nos produits originaux : tirages photos, encadrements, séries limitées... sont fabriqués exclusivement sur commande (produits non stockés). En conséquence, un délai de fabrication est nécessaire pour honorer la commande passée; celui-ci vient naturellement s'ajouter au délai de livraison ou d'acheminement du produit à l'adresse client.

Article 4 - Modalités de livraison :

Nos produits sont emballés et parfaitement protégés mais voyagent aux risques et périls du destinataire, même en livraison Franco de port. Afin de couvrir les risques de pertes ou dégradations, les livraisons, dont le montant de commande globale égale ou dépasse 50 Euros TTC, sont couvertes partiellement ou totalement par une assurance de la Poste ou du transporteur. En cas de litige, le client s'engage donc à porter réclamation auprès de la Poste ou du transporteur figurant sur le Bon de livraison ou de réception des marchandises afin de faire valoir ses droits.

Article 5 - Cas de force majeure :

DIGITAL MOUSE est libéré de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure : grève totale ou partielle, inondations ou dégâts des eaux, incendies, vols et dégradations de matériels ou d'équipement... ou de stocks après intrusion, agression physique ayant entraîné une incapacité de plus de 15 jours d'arrêt, et tous cas de catastrophes naturelles entraînant l'impossibilité totale ou partielle de pouvoir continuer à exercer normalement son activité.

Article 6 - Garantie :

Nos produits ou marchandises sont contrôlés et garantis de qualité contre tous défauts physiques. Tous fichiers numériques téléchargeables sur notre site internet sont garantis exempts de tous virus informatiques, et de tous défauts de fabrication pour une période de 30 jours à partir de la date d'achat.

En aucun cas, DIGITAL MOUSE ne pourrait être tenu pour responsable des dommages ou conséquences, directes ou indirectes, à des biens ou à des personnes, de pertes d'exploitation, de pertes de données ou de dégradation de matériels,... qui pourraient survenir à l'occasion d'une opération de téléchargement de notre serveur vers votre matériel ou réseau informatique, ou de la copie de tous supports (CD, DVD...) fournis par nos soins.

Notre garantie se limitant aux défauts physiques des matériaux ou supports utilisés, notre responsabilité se bornera donc dans tous les cas, à l'échange pur et simple des pièces ou matériaux défectueux dûment constatés. Toute dégradation survenue pendant le transport ne sera pas couverte par cette garantie (voir Article 4).

Article 7 - Clause de réserve de propriété :

Selon la loi 83-335 du 12 mai 1980, DIGITAL MOUSE se réserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix (taxes et accessoires compris) si elles ont été revendues, et ce aux frais exclusifs du client, même en cas de faillite (personne morale, entreprise ou société) ou de clause de surendettement (personne physique).

A défaut du paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, DIGITAL MOUSE pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution en parfait état des marchandises livrées. DIGITAL MOUSE se réserve le droit dans ce cas de réclamer à l'acheteur tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l'inexécution de ses engagements.

Le client s'engage à tenir informé immédiatement DIGITAL MOUSE de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou liquidation judiciaire dès le jour de celle-ci afin de permettre à DIGITAL MOUSE, selon les dispositions du Code du commerce en matière de procédures collectives, notamment de revendiquer les marchandises dans les 3 mois suivant la publication du jugement déclaratif.

Le client devra également informer DIGITAL MOUSE immédiatement de toute menace, action, saisie, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause ses droits de propriété sur les marchandises.

Article 8 - Réclamations :

Toute commande ou livraison de marchandises non-contestées par lettre recommandée ou fax, dans les 8 jours maximum suivant la date de commande ou de réception de celles-ci (attestation de suivi sur internet faisant foi ou bordereau de livraison), sera considérée comme acquise ou acceptée définitivement sans réserve. Toute annulation, au-delà de cette échéance ne pourra donc être valablement prise en compte. Même dans le cas d'un retour des marchandises, le montant de la commande restera dû en intégralité.

Nous n'accepterons aucune réclamation sans la fourniture des pièces justificatives de commande, et de tout descriptif précis permettant d'établir la bonne foi de l'acheteur. Toute marchandise retournée devra impérativement être parfaitement emballée et protégée dans son emballage d'origine. A défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

Article 9 - Caractéristiques des produits ou marchandises :

DIGITAL MOUSE se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits ou marchandises à tous moments et sans préavis, ou de modifier ou supprimer certaines références de ses catalogues.

Article 10 - Sécurité et confidentialité :

Notre serveur en ligne est équipé des dispositifs techniques les plus récents permettant un échange des données parfaitement sécurisé. Toutes les données confidentielles échangées entre notre serveur et votre navigateur, et inversement, sont encryptées, de sorte qu'aucun tiers ne peut y accéder.

En s'enregistrant sur notre site, le client crée les conditions optimales d'une relation commerciale basée sur la confiance et la fidélité (accès à des tarifs préférentiels, reconnaissance à chaque connexion, rappel et mémorisation des données consultées). Toute information saisie et fournie par le client dans la rubrique «compte» est accessible et modifiable à tout instant avec son identifiant et son code secret. DIGITAL MOUSE s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations commerciales transmises par le client.

La sécurité des paiements par carte bancaire sur notre site internet est assurée par un système de cryptage des données (SSL).

Article 11 - Délai de paiement :

Nos factures sont normalement réglables au comptant, nettes et sans escompte, sauf convention écrite contraire. Dans tous les cas, l'ensemble de nos produits proposés en ligne sur notre site internet sont réglables exclusivement au comptant par CB ou en option par chèque (ce dernier devra nous être adressé dès réception de la confirmation de commande par mail; Il sera encaissé au préalable de l'envoi des marchandises afin de vérifier la provision. En ce qui concerne les paiements par cartes bancaires, l'encaissement sera opéré au départ effectif des marchandises correspondant à la commande passée en ligne.

Seuls les travaux de prestations de service effectués pour des professionnels : Reportage, prise de vues Studio, travaux numériques divers... seront assortis d'un délai de paiement de 30 jours maximum qui pourra être accordé après fourniture des références bancaires complètes du client (RIB), afin de procéder à l'ouverture de compte.

En cas de retard de paiement, un intérêt de 16% l'an sera calculé et appliqué de plein droit, sans mise en demeure. Pour tout mois engagé, les intérêts moyens mensuels seront dus en totalité.

Si un recours au service contentieux est nécessaire our procéder au recouvrement des sommes restées impayées : l'ensemble des frais occasionnés seront toujours à la charge du débiteur. En sus des sommes principales réclamées, des frais de procédure (honoraires, actes,...), DIGITAL MOUSE appliquera une indemnité forfaitaire égale à 20% de la facture TTC, avec un minimum de 60 Euros afin de couvrir notamment les provisions réclamées par nos huissiers de justice. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette.

Dans le cas enfin de poursuites lourdes nécessaires, frais de recherche pour mener à bien le recouvrement des sommes dues, des dommages et intérêts supplémentaires égaux à 20 % du prix de vente total pourront être exigés.

Article 12 - Solidarité :

Si la facture a été établie pour un tiers, à la demande du donneur d'ordre, le donneur d'ordre et le tiers seront solidairement responsables du paiement de cette facture, et de l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales ou particulières de vente.

Article 13 - Attribution de compétences :

Tout litige dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit français. La seule juridiction compétente reconnue et acceptée sera celle correspondant à l'adresse du Siège social de DIGITAL MOUSE.